Vous êtes maire, secrétaire de mairie ou agent communication d’une commune du Doubs, et vous avez probablement déjà entendu parler du RGAA — le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Peut-être qu’un courrier de la préfecture vous l’a rappelé. Peut-être qu’un administré s’est plaint. Peut-être que vous l’avez juste lu en diagonale en vous disant que vous regarderiez plus tard. Cet article est là pour clarifier ce qui s’applique vraiment à vous, et ce qu’il est possible de faire — sans paniquer ni dépenser des sommes folles.
D’abord, est-ce que ça vous concerne ?
La réponse courte est oui. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances impose à tous les services de communication publique en ligne d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation a été renforcée par le décret du 24 juillet 2019, qui transpose la directive européenne 2016/2102.
Concrètement, la règle s’applique à toutes les administrations publiques, y compris les communes — quelle que soit leur taille. Une commune de 200 habitants comme une métropole sont sur le même plan juridique. Ce qui change, ce n’est pas l’obligation, c’est l’intensité du contrôle et la sévérité des sanctions.
Ce que la loi exige, en pratique
Trois choses, dans l’ordre :
1. Une déclaration d’accessibilité publiée sur votre site
C’est un document court qui indique l’état d’accessibilité de votre site : totalement conforme, partiellement conforme, ou non conforme. La déclaration doit être datée, accessible depuis chaque page (typiquement via un lien en pied de page), et mise à jour annuellement. Elle doit aussi décrire la procédure pour signaler un problème d’accessibilité, et préciser que les personnes lésées peuvent saisir le Défenseur des droits.
2. Un schéma pluriannuel d’accessibilité
Un document de planification qui couvre trois années, accompagné d’un plan d’action annuel. C’est ce qui démontre que vous prenez le sujet au sérieux — même si votre site n’est pas encore totalement conforme. Il s’agit de fixer les priorités, les moyens et les échéances.
3. Le respect du référentiel RGAA proprement dit
Le RGAA décline ces obligations en 106 critères techniques vérifiables, répartis sur 13 thématiques (images, couleurs, multimédias, formulaires, navigation, etc.). Le niveau de conformité visé est le niveau AA des règles WCAG 2.1 — un standard international.
La vraie question : qu’est-ce que vous risquez ?
C’est la question que se posent toutes les communes, à juste titre. Voici les sanctions prévues :
- Sanction administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant aller jusqu’à 25 000 € par manquement, doublable en cas de récidive.
- Saisine du Défenseur des droits par un administré, avec publication possible des résultats.
- Risque réputationnel : une commune affichant ouvertement son non-respect d’une obligation légale envers les personnes en situation de handicap, c’est un sujet de presse locale qui ne plaide pas en sa faveur.
Dans les faits, la DGCCRF a renforcé ses contrôles depuis 2023, en commençant par les grandes administrations. Mais les petites communes ne sont pas exemptées, et la tendance est claire : les sanctions vont devenir plus visibles.
Ce qui change concrètement pour votre site
Si votre site actuel a été conçu il y a quelques années sans préoccupation d’accessibilité, vous êtes probablement non conforme. Sans dramatiser, voici les points qui posent le plus souvent problème :
- Les images sans texte alternatif (l’attribut
alt) — les utilisateurs aveugles ne savent pas ce que représente la photo de la mairie ou la signature du maire. - Les contrastes de couleurs insuffisants — du texte gris clair sur fond blanc, par exemple, est illisible pour les personnes malvoyantes.
- Les formulaires sans étiquettes — votre formulaire de contact ou de demande d’acte d’état civil doit indiquer clairement chaque champ.
- Les PDF non accessibles — c’est très souvent le talon d’Achille des sites communaux : des centaines de documents scannés ou exportés sans structure, illisibles par un lecteur d’écran.
- La navigation au clavier impossible — une personne handicapée motrice doit pouvoir naviguer entre tous les éléments du site avec la touche Tab.
Par quoi commencer si vous êtes en retard
Personne ne va vous demander une conformité à 100 % du jour au lendemain. Ce qui est attendu, c’est une démarche visible et continue. Concrètement :
- Publier la déclaration d’accessibilité, même si elle indique « non conforme ». L’absence de déclaration est déjà une infraction à part entière. La présenter, même imparfaite, est mieux que rien.
- Auditer votre site — soit en interne avec les outils gratuits (Wave, axe DevTools, le validateur du W3C), soit par un prestataire externe. Un audit rapide identifie les 10 ou 20 problèmes les plus impactants.
- Prioriser les pages les plus utiles : page d’accueil, contact, démarches, état civil, vie pratique. Une commune n’a pas besoin de tout mettre aux normes d’un coup ; elle doit montrer qu’elle s’attaque aux pages les plus fréquentées.
- Inclure l’accessibilité au cahier des charges si vous prévoyez une refonte. C’est dix fois moins cher de concevoir un site accessible que de mettre aux normes un site existant.
Combien ça coûte ?
C’est la question qui fâche, et la vraie réponse est « ça dépend » — du nombre de pages, de l’état actuel, du niveau de conformité visé. Quelques repères pour vous situer :
- Un audit d’accessibilité d’un site communal classique se situe entre 800 et 2 500 €, selon le périmètre.
- La mise en conformité progressive sur un site existant peut aller de 2 000 € à 10 000 € selon l’ampleur des correctifs.
- Une refonte complète intégrant l’accessibilité dès la conception coûte généralement entre 3 000 et 5 000 € pour une petite commune — c’est-à-dire moins cher que la mise aux normes d’un site existant, dans bien des cas.
Pour les communes de moins de 5 000 habitants, certains dispositifs d’aide existent — n’hésitez pas à interroger votre préfecture, le département du Doubs ou la Banque des Territoires.
En résumé
L’accessibilité numérique n’est pas une option en 2026, c’est une obligation légale. Elle est aussi, et c’est sans doute le plus important, un service rendu à vos administrés — les personnes âgées, les personnes en situation de handicap visuel, auditif, moteur ou cognitif, qui forment souvent une part significative d’une population communale du Doubs.
Si vous voulez en discuter pour votre commune en particulier, le premier échange est offert. On peut regarder ensemble où vous en êtes, ce qui est prioritaire, et quel ordre de grandeur budgétaire envisager. Vous repartez avec un compte-rendu écrit, qu’on travaille ensemble par la suite ou non.
Sources principales : décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 ; référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) version 4.1 ; site officiel du Défenseur des droits ; ministère chargé des Personnes handicapées.